Conditions pour les fournisseurs partenaires
1. Frais d'intégration et de plateforme
L'inscription pour les professionnels est gratuite. VIAREVEL conserve une commission fixe de 15% sur la valeur brute de chaque réservation réussie. 85 % de la compensation est réglée directement sur le compte Stripe Connect du fournisseur.
2. Déclarations des fournisseurs et authenticité des données
Le fournisseur déclare et garantit sous sa seule responsabilité que toutes les informations, documents, licences, images, certifications, données fiscales, coordonnées et contenus téléchargés ou communiqués à VIAREVEL sont véridiques, licites, mis à jour, authentiques et non trompeurs.
Le fournisseur assume toute responsabilité civile, administrative, fiscale et pénale découlant de faux documents, de documents expirés, de déclarations inexactes, d'activités non autorisées, de violations de la réglementation ou d'une utilisation inappropriée de la plateforme.
3. Nature de la relation et responsabilité du service
Le fournisseur agit en tant que professionnel indépendant. Le contrat relatif au service acheté est conclu entre le fournisseur et le client. VIAREVEL reste étranger à l'exécution matérielle de la prestation et ne se substitue pas au fournisseur dans ses obligations envers le client.
Le fournisseur est seul responsable de l'identité, des autorisations, permis, licences, des couvertures d'assurance, de la conformité fiscale, de la sécurité opérationnelle, de la bonne exécution de la prestation, de la qualité promise, des contenus publiés et de la gestion de la relation client dans les limites permises par la plateforme.
4. Parité des prix et clause anti-bypass
Le fournisseur s'engage à afficher sur VIAREVEL des prix non supérieurs à ceux proposés en privé ou sur d'autres chaînes. Contourner la plateforme pour des transactions ultérieures ou des prolongations des heures d'ouverture de caisse est strictement interdit et entraînera un bannissement immédiat.
5. Gestion des litiges, règlements et autorité administrative
En cas de contestation du client, le délai de déblocage des fonds est gelé. L'administrateur de VIAREVEL peut intervenir dans la salle des litiges et décider, sur la base des preuves disponibles, s'il doit débloquer les fonds au fournisseur ou exécuter une annulation forcée auprès du client.
6. Faux documents, fraude et sanctions
Si VIAREVEL détecte ou soupçonne des documents inauthentiques, un vol d'identité, un contenu trompeur, une fraude, des activités abusives, des avis manipulés, un comportement déloyal envers les clients ou des violations des règles anti-bypass, il peut immédiatement suspendre le compte, supprimer le profil du catalogue, bloquer les liquidations, annuler les futures réservations et procéder à une interdiction permanente.
Ces mesures peuvent également être adoptées à titre de précaution avant l'évaluation finale, lorsque cela est nécessaire pour protéger les clients, la plateforme, les partenaires de paiement ou d'autres utilisateurs.
7. Indemnisation en faveur de VIAREVEL
Le fournisseur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité VIAREVEL, ses administrateurs, collaborateurs et partenaires technologiques de toute demande, dommage, coût, amende, perte, litige ou frais juridiques découlant de faux documents, d'informations inexactes, d'activités illicites, de violations de la réglementation, de rupture de contrat envers le client ou d'une mauvaise utilisation de la plateforme imputable au fournisseur.
8. Contrôles de la plateforme et limites de vérification
Le fournisseur reconnaît que les éventuels contrôles documentaires ou opérationnels effectués par VIAREVEL ont des finalités préalables et de modération du catalogue et ne transfèrent pas la responsabilité sur le contenu, la validité ou l'authenticité des documents mis en ligne sur la plateforme.